ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Cette politique de confidentialité s’applique au site : loi1905.fr
La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- A qui ces données sont transmises ;
- Eventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies ».
Cette politique de confidentialité complète les mentions légales que les utilisateurs peuvent consulter à l’adresse ci-après : https://www.loi1905.fr/mentions-legales/
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :
- L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes :
- Données collectées par l’outil de mesure d’audience Google Analytics.
Analyser le comportement des internautes sur le site afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance.
Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.
En parcourant le site, l’internaute donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des internautes en vue de l’amélioration de la performance du site.
Cliquez ici pour consulter les règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google Analytics.
- Données collectées par l’outil anti-spam de Google reCAPTCHA version 3.
L’utilisation de cette fonctionnalité est soumise aux Règles de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google. La fonctionnalité reCAPTCHA V3 ne sert qu’à lutter contre le spam et les abus sur ce site. Elle n’est pas utilisée à d’autres fins, par exemple pour déterminer la solvabilité, l’éligibilité à l’emploi, la situation financière ou l’assurabilité d’un utilisateur.
- Données saisies dans le cadre de l’utilisation des formulaires de contact. Ces données sont uniquement stockées sur la boite Gmail de loi1905.fr.
Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :
- navigation sur les pages du site
- utilisation des formulaires de contact
Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : 1 an.
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
- Les données de localisation et d’adresse IP sont enregistrées afin d’établir des rapports d’audience ainsi que de lutter contre le spams.
- Les données saisies dans un formulaire de contact (Les nom, prénom et mail ) sont utilisées uniquement pour répondre à l’utilisateur. En aucun cas, les données personnelles saisies et envoyées sur les formulaires ne seront transmises, louées ou commercialisées à des tiers.
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par le site ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l’éditeur du site.
C. HÉBERGEMENT DES DONNÉES
Le site loi1905.fr est hébergé par : Infomaniak Network SA, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :
26, Avenue de la Praille ZA
1227 Carouge / Genève SUISSE
L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : + 41 22 820 35 46
Les données collectées et traitées par le site sont transférées vers le pays suivant : Suisse. Ce transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne se justifie par les raisons ci-après :
- Les données sont hébergées sur les serveurs d’Infomaniak car le siège social et ses infrastructures respectives de ce dernier s’y situent.
Infomaniak intègre rigoureusement le RGPD.
Hébergeur suisse au carrefour de l’Europe, Infomaniak évolue dans une réglementation particulièrement riche et stricte. Priorité des priorités, la sécurité représente un engagement bien au-delà du cadre légal. Démarche entamée depuis des années, Infomaniak est en plus de ce règlement dans la dernière phase de son processus de certification ISO 27001. Cette norme définit les plus hautes exigences en matière de management de la sécurité de l’information.
Dans une large perspective, le RGPD rejoint la volonté d’Infomaniak de placer les utilisateurs et la sécurité au coeur de ses processus. Infomaniak prend donc toutes les dispositions nécessaires pour assurer la pleine conformité au RGPD à ses clients, dès son entrée en application. Pour en savoir plus.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Envoyer un mail à : reclamations@loi1905.fr
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
Vous avez la possibilité d’accéder aux informations personnelles qui vous concernant.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un mail à l’adresse mail au responsable du traitement des données.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l’adresse ci-après indiquée : https://www.loi1905.fr/politique-de-confidentialite/
L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 31/10/2021.
ARTICLE 7 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »
Pour plus d’informaion : https://www.loi1905.fr/politique-de-cookies-ue/
Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».
Un « cookie » est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur. Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.Ce consentement de l’utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 14 (quatorze) mois maximum. A l’issue de cette période, le site demandera à nouveau l’autorisation de l’utilisateur pour enregistrer des fichiers « cookies » sur son disque dur.
a. Opposition de l’utilisateur à l’utilisation de fichiers « cookies » par le site
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’il peut s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies »:
Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies
Dans le cas où l’utilisateur décide de désactiver les fichiers « cookies », il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l’éditeur du site.
b. Description des fichiers « cookies » utilisés par le site
L’éditeur du site attire l’attention de l’utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
- Les cookies utilisés par l’outil de mesure d’audience Google Analytics ont les durées de vie suivantes :
_ga : 14 mois
_gid : 24 heures
_gat : 1 minute
- Les cookies utilisés par le système reCAPTCHA de Google. Cet outils est soumis aux Règles de confidentialité et aux Conditions d’utilisation de Google.
En naviguant sur le site, il est porté à connaissance de l’utilisateur que des fichiers « cookies » de tiers peuvent être enregistrés.Il s’agit plus particulièrement des tiers suivants :
L’attention de l’utilisateur est portée sur le fait que ces sites disposent de politiques de confidentialité propres et de conditions générales d’utilisation possiblement différentes du site. L’éditeur du site invite les utilisateurs à consulter les politiques de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ces sites
ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.
